Fondement juridique justifiant transfert demande d'aj vers une autre juridiction

Sujet initié par Asker, il y a 6 jours - 107 vues

Bonjour,

Le bureau d'aide juridictionnelle est en principe strictement compétent selon votre domicile. Cette compétence territoriale résulte des articles du Code de l'organisation judiciaire relatifs au BAJ. La règle est impérative : la demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au BAJ dont dépend le domicile du demandeur.

Il existe toutefois une possibilité de dérogation, mais elle est très encadrée. Le fondement juridique se trouve dans les articles relatifs à la procédure d'aide juridictionnelle qui prévoient que, pour un bon fonctionnement du service ou en cas d'impossibilité matérielle, un dossier peut être transmis à un autre BAJ. Ce transfert ne repose pas sur le choix du demandeur mais sur la décision de l'administration judiciaire en cas de difficultés avérées d'instruction locale.

Le manque d'avocats spécialisés dans votre ressort n'est pas, en soi, un motif légal permettant de choisir un autre BAJ. En revanche, si le BAJ de votre ressort est objectivement empêché de traiter les demandes dans des conditions normales, vous pouvez invoquer une impossibilité de fonctionnement et solliciter qu'un deuxième BAJ soit chargé matériellement d'instruire votre dossier. Il s'agit alors d'une demande de mesure d'organisation interne et non d'un changement de compétence au sens strict.

Votre argumentation peut donc s'articuler autour de deux points : impossibilité de fonctionnement normal du BAJ local et nécessité d'assurer votre droit effectif à l'accès à la justice. Le greffe transmettra la demande pour décision à la juridiction compétente et pourra, selon la situation constatée, confier l'instruction à un autre BAJ.

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